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Textes de lois

Loi n° 91-005 du 22 février 1991

Contenu
Référence
Loi n° 91-005 du 22 février 1991 portant institution de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (T.V.A.)
Numéro
91-005
Date de promulgation
22 février 1991
Collections
Textes de loi
Lois 1991