Loi n° 91-001 du 21 janvier 1991
Contenu
- Référence
- Loi n° 91-001 du 21 janvier 1991 portant additif à la Loi Organique n° 90-27 du 12 octobre 1990 portant organisation du Haut Conseil de la République
- Numéro
- 91-001
- Date de promulgation
- 21 janvier 1991
