Aller au contenu principal

Textes de lois

Loi n° 90-036 du 31 décembre 1990

Contenu
Référence
Loi n° 90-036 du 31 décembre 1990 définissant les règles particulières pour l’élection du Président de la République.
Numéro
90-036
Date de promulgation
31 décembre 1990
Collections
Textes de loi
Lois 1990