Loi n° 90-033 du 24 décembre 1990
Contenu- Référence
- Loi n° 90-033 du 24 décembre 1990 modifiant les articles 34, 41, 43, 47, 49, 51, 59, 62, et 74 de la n° 90-002 du 09 mai 1990 portant code des investissements
- Numéro
- 90-033
- Date de promulgation
- 24 décembre 1990