Loi n° 90-031 du 12 novembre 1990
Contenu- Référence
- Loi n° 90-031 du 12 novembre 1990 portant abrogation des dispositions de lois et ordonnances relatives à l’internement administratif en matière de sécurité publique.
- Numéro
- 90-031
- Date de promulgation
- 12 novembre 1990
