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Textes de lois

Loi n° 90-028 du 9 octobre 1990

Contenu

Référence

Loi n° 90-028 du 9 octobre 1990 portant Amnistie des faits autres que des faits de droit commun commis du 26 octobre 1972 jusqu'à la date de promulgation de la présente loi

Numéro

90-028

Date de promulgation

9 octobre 1990

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