Loi n° 90-026 du 17 septembre 1990

Référence: Loi n° 90-026 du 17 septembre 1990 portant création d'un privilège au profit de l'Office des Postes et Télécommunications du Bénin et organisations de la procédure en matière de recouvrement de ses créances détenues sur les usagers privés, les entreprises publiques et semi-publiques.
Numéro: 90-026
Date de promulgation: 17 septembre 1990