Loi n° 90-013 du 1er juin 1990

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Référence: Loi n° 90-013 du 1er juin 1990 portant remise en vigueur et modification de la loi n° 65-3 du 20 avril 1965 fixant la composition, l'organisation et le fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature.
Numéro: 90-013
Date de promulgation: 1er juin 1990