Loi n° 90-012 du 1er juin 1990

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Référence: Loi n° 90-012 du 1er juin 1990 portant remise en vigueur et modification des ordonnances n° 21/PR du 26 avril 1966 et 70-16 du 14 mars 1970 définissant la composition, l'organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême.
Numéro: 90-012
Date de promulgation: 1er juin 1990