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Textes de lois

Loi n° 2015-41 du 29 décembre 2015

Contenu

Référence
Loi n° 2015-41 du 29 décembre 2015 portant loi de finances pour la gestion 2016
Numéro
2015-41
Date de promulgation
29 décembre 2015
Collections
Textes de loi
Lois 2015