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Textes de lois

Loi n° 2015-33 du 22 octobre 2015

Contenu

Référence

Loi n° 2015-33 du 22 octobre 2015 portant règlement définitif du budget général de l’Etat, gestion 2010.

Numéro

2015-33

Date de promulgation

22 octobre 2015

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