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Textes de lois

Loi n° 2015-32 du 22 octobre 2015

Contenu

Référence

Loi n° 2015-32 du 22 octobre 2015 portant règlement définitif du budget général de l’Etat, gestion 2009.

Numéro

2015-32

Date de promulgation

22 octobre 2015

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