Loi n° 2015-31 du 22 octobre 2015

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Référence: Loi n° 2015-31 du 22 octobre 2015 portant autorisation de ratification, de l'accord ISTISNA'A signé à Maputo le 09 juin 2015 entre la République du Bénin et la Banque Islamique de Développement (BID) dans le cadre du financement partiel du Projet de Développement des Périmètres Irrigués en Milieu Rural (PDPIM).
Numéro: 2015-31
Date de promulgation: 22 octobre 2015