Loi n° 2015-26 du 3 août 2015

Référence: Loi n° 2015-26 du 03 août 2015 portant autorisation de ratification du contrat de financement partiel du projet de restructuration et d'extension des réseaux de la Société Béninoise d'Energie Electrique (SBEE) dans la commune d'Abomey-Calavi et le département de l'Atlantique, signé à Cotonou (République du Bénin) le 02 février 2015 et à Luxembourg le 03 février 2015 entre la République du Bénin et la Banque Européenne d'Investissement (BEI).
Numéro: 2015-26
Date de promulgation: 03 août 2015