Loi n° 2015-21 du 03 août 2015

Référence: Loi n° 2015-21 du 03 août 2015 portant autorisation de ratification de la convention de crédit signé à Cotonou le 16 février 2015 entre la République du Bénin et l'Agence Française de Développement (AFD) dans le cadre du financement du Projet d'Appui au Développement Agricole des Collines (PADAC).
Numéro: 2015-21
Date de promulgation: 03 août 2015