Loi n° 2015-20 du 19 juin 2015 · Textes de lois · Collection de texte de Lois de l'Assemblée Nationale du Bénin

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Loi n° 2015-20 du 19 juin 2015

Contenu

Référence: Loi n° 2015-20 du 19 juin 2015 portant statut spécial des Forces de Sécurité Publique et Assimilées.
Numéro: 2015-20
Date de promulgation: 19 juin 2015

Collections: Textes de loi; Lois 2015

Médias: Loi n° 2015-20 du 19 juin 2015