Loi n° 2015-02 du 08 avril 2015
Contenu- Référence
- Loi n° 2015-02 du 08 avril 2015 modifiant et complétant la loi n° 2013-09 du 03 septembre 2013 portant détermination de la carte électorale et fixation des centres de vote en république du Bénin.
- Numéro
- 2015-02
- Date de promulgation
- 08 avril 2015
