Loi n° 2015-01 du 06 mars 2015
Contenu- Référence
- Loi n° 2015-01 du 06 mars 2015 modifiant et complétant la loi n°2013-05 du 27 mai 2013 portant création, organisation, attributions et fonctionnement des unités administratives locales en république du Bénin.
- Numéro
- 2015-01
- Date de promulgation
- 06 mars 2015
