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Textes de lois

Loi n° 2019-21 du 5 avril 2019

Contenu

Référence
Loi n° 2019-21 du 05 avril 2019 portant autorisation de ratification de l'accord de prêt signé par échange de lettres, le 18 décembre 2018 à Cotonou et le 19 décembre 2018 à Luxembourg, entre la République du Bénin et
la Banque Européenne d'Investissement (BEI), dans le cadre du financement du projet "Drainage Eaux Pluviales à Cotonou".
Numéro
2019-21
Date de promulgation
05 avril 2019
Collections
Textes de loi
Lois 2019