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Textes de lois

Loi n° 2019-20 du 05 avril 2019

Contenu
Référence
Loi n° 2019-20 du 5 avril 2019 portant autorisation de ratification, de la convention de crédit signée le 10 décembre 2018, entre la République du Bénin et l'Agence Française de Développement (AFD), dans le cadre du financement partiel du Projet de Restructuration et d'Extension du Système de Répartition et de Distribution (PRESREDI) de la Société Béninoise d'Energie Electrique (SBEE).
Numéro
2019-20
Date de promulgation
05 avril 2019
Collections
Textes de loi
Lois 2019