Loi n° 2019-10 du 15 février 2019

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Référence: Loi n° 2019-10 du 15 février 2019 portant autorisation de ratification de la Charte africaine sur les valeurs et principes du service public et de l'administration
Numéro: 2019-15
Date de promulgation: 15 février 2019