Loi n° 2019-09 du 15 février 2019

Référence: Loi n° 2019-09 du 15 février 2019 portant autorisation de ratification du protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications, adopté à New York le 19 décembre 2011
Numéro: 2019-09
Date de promulgation: 15 février 2019