Loi n° 2019-09 du 15 février 2019

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Référence: Loi n° 2019-09 du 15 février 2019 portant autorisation de ratification du protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications, adopté à New York le 19 décembre 2011
Numéro: 2019-09
Date de promulgation: 15 février 2019