Loi n° 99-029 du 29 décembre 1999

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Référence: Loi n° 99-029 du 29 décembre 1999 portant autorisation de ratification de l'Accord de prêt signé le 1er juillet 1999 entre la République du Bénin et l'Association Internationale de Développement dans le cadre du financement du Premier Projet de Gestion Urbaine Décentralisée (P.P.G.U.D)
Numéro: 99-029 du 29 décembre 1999
Date de promulgation: 29/12/99
Date de promulgation: 29 décembre 1999