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Textes de lois

Loi n° 99-029 du 29 décembre 1999

Contenu

Référence

Loi n° 99-029 du 29 décembre 1999 portant autorisation de ratification de l'Accord de prêt signé le 1er juillet 1999 entre la République du Bénin et l'Association Internationale de Développement dans le cadre du financement du Premier Projet de Gestion Urbaine Décentralisée (P.P.G.U.D)

Numéro

99-029 du 29 décembre 1999

Date de promulgation

29/12/99

Date de promulgation

29 décembre 1999

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