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Textes de lois

Loi n° 99-028 du 7 juillet 2000

Contenu

Référence
Loi n° 99-028 du 7 juillet 2000 portant autorisation de ratification des conventions internationales du travail n°s 81-135-138-144-150
Numéro
99-028 du 7 juillet 2000
Date de promulgation
7 juillet 2000
Date de promulgation
7 juillet 2000
Collections
Textes de loi
Lois 2000