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Textes de lois

Loi n° 99-027 du 29 mars 2000

Contenu
Référence
Loi n° 99-027 du 29 mars 2000 portant autorisation de ratification du Traité de Pélindaba sur la zone exempte d'armes nucléaires en Afrique (ZEAN), signé au Caire le 11 avril 1996
Numéro
99-027 du 29 mars 2000
Date de promulgation
29/03/00
Date de promulgation
29 mars 2000