Loi n° 99-027 du 29 mars 2000

Référence: Loi n° 99-027 du 29 mars 2000 portant autorisation de ratification du Traité de Pélindaba sur la zone exempte d'armes nucléaires en Afrique (ZEAN), signé au Caire le 11 avril 1996
Numéro: 99-027 du 29 mars 2000
Date de promulgation: 29/03/00
Date de promulgation: 29 mars 2000