Loi N°2024-06 du 1er février 2024

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Titre complet: Loi N°2024-06 du 1er février 2024 portant autorisation d’adhésion à la convention sur la cybercriminalité adoptée à Budapest (Hongrie), le 13 novembre 2001, du protocole additionnel à la convention sur la cybercriminalité, relatif au renforcement de la coopération et de la divulgation de preuves électroniques adoptés à Strasbourg (France), le 12 mai 2002
Numéro: N°2024-06
Date de promulgation: 1er février 2024