Loi N°2024-06 du 1er février 2024
Contenu- Titre complet
- Loi N°2024-06 du 1er février 2024 portant autorisation d’adhésion à la convention sur la cybercriminalité adoptée à Budapest (Hongrie), le 13 novembre 2001, du protocole additionnel à la convention sur la cybercriminalité, relatif au renforcement de la coopération et de la divulgation de preuves électroniques adoptés à Strasbourg (France), le 12 mai 2002
- Numéro
- N°2024-06
- Date de promulgation
- 1er février 2024
- Médias
loi-2024-06