Loi N°2024-05 du 1er février 2024

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Titre complet: Loi N°2024-05 du 1er février 2024 portant autorisation de ratification de la convention de l’Union africaine sur la cybersécurité et la protection des données à caractère personnel
Numéro: N°2024-05
Date de promulgation: 1er février 2024