Loi N°89-020 du 29 avril 1989
Contenu- Titre complet
- Loi N°89-020 du 29 avril 1989 portant approbation de la décision-loi N°89-006/ANR/CP du 6 avril 1989 portant modification de la loi N°86-013 du 26 février 1986 relative au statut général des agents permanents de l’Etat
- Numéro
- N°89-020
