Loi N°89-019 du 12 mai 1989
Contenu- Titre complet
- Loi N°89-019 du 12 mai 1989 portant amendement et approbation de la décision-loi N°89-005/ANR/CP du 6 avril 1989 modifiant les dispositions des articles 1, 3, 6, 8, 11 et 20 de la loi N°86-014 du 26 septembre 1986 portant code des pensions civiles et militaires de retraite
- Numéro
- N°89-019
- Date de promulgation
- 12 mai 1989
