Loi N°89-013 du 12 mai 1989

Contenu

Titre complet: Loi N°89-013 du 12 mai 1989 rendant exécutoire en République Populaire du Bénin la nomenclature tarifaire et statistique de la Communauté Economique de l’Afrique de l’Ouest (NTS/CEAO) et la décision globale N°12/87/CM du 10 septembre 1987 fixant les taux de la taxe de Coopération Régionale (TCR) applicables aux produits industriels déjà bénéficiaires de ce régime à l’importation en République Populaire du Bénin
Numéro: N°89-013
Date de promulgation: 12 mai 1989