Loi N°89-012 du 12 mai 1989
Contenu- Titre complet
- Loi N°89-012 du 12 mai 1989 portant modification des dispositions de la loi N°64-3 du 24 avril 1964 et de l’ordonnance N°18/PR/MFAEP du 29 juin 1967 relative à l’assiette et aux taxes du droit de timbre douanier
- Numéro
- N°89-012
- Date de promulgation
- 12 mai 1989
