Loi N°89-011 du 12 mai 1989

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Titre complet: Loi N°89-011 du 12 mai 1989 portant création d’un privilège au profit de la caisse nationale de crédit agricole, liquidation et organisation de la procédure en matière de recouvrement de ses créances sur le secteur privé
Numéro: N°89-011
Date de promulgation: 12 mai 1989