Loi N°89-009 du 12 mai 1989
Contenu- Titre complet
- Loi N°89-009 du 12 mai 1989 portant approbation de la décision-loi N°89-008/ANR/CP du 20 avril 1989 sur le redressement économique et financier de certaines entreprises
- Numéro
- N°89-009
- Date de promulgation
- 12 mai 1989