Loi N°89-008 du 12 mai 1989 portant amendement et approbation de la décision-loi N°89-007/ANR/CP du 13 avril 1989 chargeant la direction des impôts du recouvrement des impôts et portant création des recettes des impôts
Contenu- Titre complet
- Loi N°89-008 du 12 mai 1989 portant amendement et approbation de la décision-loi N°89-007/ANR/CP du 13 avril 1989 chargeant la direction des impôts du recouvrement des impôts et portant création des recettes des impôts
- Numéro
- N°89-008
- Date de promulgation
- 12 mai 1989
