Loi N°89-004 du 12 mai 1989 · Textes de lois · Collection de texte de Lois de l'Assemblée Nationale du Bénin

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Loi N°89-004 du 12 mai 1989

Contenu

Titre complet: Loi N°89-004 du 12 mai 1989 portant institution de la commission béninoise des droits de l’homme
Numéro: N°89-004
Date de promulgation: 12 mai 1989

Collections: Textes de loi; Lois 1989

Médias: Loi N°1989-004 du 12 mai1989018