Loi N°89-003 du 12 mai 1989
Contenu- Titre complet
- Loi N°89-003 du 12 mai 1989 portant modification de certaines dispositions du code pénal réprimant les détournements, la corruption, la concussion et autres infractions assimilées
- Numéro
- N°89-003
- Date de promulgation
- 12 mai 1989
