Loi N°89-002 du 12 mai 1989
Contenu- Titre complet
- Loi N°89-002 du 12 mai 1989 portant approbation de la décision-loi N°89-003/ANR/CP du 16 mars 1989 portant amendement à la loi N°84-004 du 08 mars 1984 fixant les modalités d’élection et le nombre des commissaires du peuple à l’Assemblée nationale révolutionnaire
- Numéro
- N°89-002
- Date de promulgation
- 12 mai 1989
