Loi n° 99-026 du 07 février 2000

Référence: Loi n° 99-026 du 07 février 2000 portant transtert du siège de la Cour Suprême
Numéro: 99-026 du 07 février 2000
Date de promulgation: 07/02/00
Date de promulgation: 7 février 2000