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Textes de lois

Loi N°83-005 du 17 mai 1983

Contenu
Titre complet
Loi N°83-005 du 17 mai 1983 portant statut de la magistrature béninoise
Numéro
N°83-005
Date de promulgation
17 mai 1983
Collections
Textes de loi
Lois 1983