Loi N°83-006 du 17 mai 1983
Contenu- Titre complet
- Loi N°83-006 du 17 mai 1983 relative à l’élection des juges populaires non professionnels des tribunaux populaires locaux ; des tribunaux populaires de commune ; des tribunaux populaires de district et des tribunaux populaires de province et à l’élection des secrétaires des tribunaux populaires locaux et des tribunaux populaires de commune
- Numéro
- N°83-006
- Date de promulgation
- 17 mai 1983
