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Textes de lois

Loi n° 2017-43 du 02 Juillet 2018

Contenu

Référence

Loi n° 2017-43 du 02 Juillet 2018 modifiant et complétant la loi n° 2015-18 du 13 Juillet 2017 portant statut général de la fonction publique.

Numéro

2017-43

Date de promulgation

02 Juillet 2018

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