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Textes de lois

Loi n° 2017-40 du 29 Décembre 2017

Contenu

Référence
Loi n° 2017-40 du 29 Décembre 2017 portant loi de finances, pour la gestion 2018.
Numéro
2017-40
Date de promulgation
29 Décembre 2017
Collections
Textes de loi
Lois 2017
Médias
Loi n° 2017-40