Loi n° 2017-39 du 26 Décembre 2017

Contenu

Référence: Loi n° 2017-39 du 26 Décembre 2017 portant interdiction de la production, de l'importation, de l'exportation, de la commercialisation, de la détention, de la distribution et de l'utilisation de sachets en plastique non biodégradables en République du Bénin.
Numéro: 2017-39
Date de promulgation: 26 Décembre 2017