Loi n° 2017-39 du 26 Décembre 2017
Contenu
Référence
Loi n° 2017-39 du 26 Décembre 2017 portant interdiction de la production, de l'importation, de l'exportation, de la commercialisation, de la détention, de la distribution et de l'utilisation de sachets en plastique non biodégradables en République du Bénin.
Numéro
2017-39
Date de promulgation
26 Décembre 2017