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Textes de lois

Loi n° 2017-39 du 26 Décembre 2017

Contenu

Référence

Loi n° 2017-39 du 26 Décembre 2017 portant interdiction de la production, de l'importation, de l'exportation, de la commercialisation, de la détention, de la distribution et de l'utilisation de sachets en plastique non biodégradables en République du Bénin.

Numéro

2017-39

Date de promulgation

26 Décembre 2017

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