Loi N°63-13 du 26 juin 1963

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Titre complet: Loi N°63-13 du 26 juin 1963 ratifiant le décret N°63-134/PR/MFT/DB du 26 mars 1963 autorisant l’ouverture au Budget national exercice 1963 chapitre 401-01 article 2 d’un crédit de francs cinq millions.
Numéro: N°63-13
Date de promulgation: 26 juin 1963