Loi N°63-11 du 26 juin 1963

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Titre complet: Loi N°63-11 du 26 juin 1963 ratifiant le décret N°63-103/PR/MFT/DB du 4 mars 1963 relatif à l’ouverture au compte hors budget ‘’Fonds routiers’’ tranche 1962-1963 d’une rubrique N°3-3 et d’un crédit de francs 151.900.000
Numéro: N°63-11
Date de promulgation: 26 juin 1963