Loi N°63-10 du 26 juin 1963 · Textes de lois · Collection de texte de Lois de l'Assemblée Nationale du Bénin

Aller au contenu principal

Loi N°63-10 du 26 juin 1963

Contenu

Titre complet: Loi N°63-10 du 26 juin 1963 ratifiant le décret N°63-80/PR/MFT/DB du 28 février 1963
Numéro: N°63-10
Date de promulgation: 26 juin 1963

Collections: Textes de loi; Lois 1963

Médias: Loi N°-1963-10 du 26 juin 1963004