Loi N°63-8 du 26 juin 1963

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Titre complet: Loi N°63-8 du 26 juin 1963 portant modification de la loi N°61-27 du 10 Août 1961 portant statut de la coopération agricole
Numéro: N°63-8
Date de promulgation: 26 juin 1963