Loi N°63-6 du 26 juin 1963 · Textes de lois · Collection de texte de Lois de l'Assemblée Nationale du Bénin

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Loi N°63-6 du 26 juin 1963

Contenu

Titre complet: Loi N°63-6 du 26 juin 1963 portant ratification du décret N°62-506/PR/MFT du 22 novembre 1962
Numéro: N°63-6
Date de promulgation: 26 juin 1963

Collections: Textes de loi; Lois 1963

Médias: Loi N°-1963-6 du 26 juin 1963008