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Textes de lois

Loi n° 2017-27 du 18 décembre 2017

Contenu

Référence

Loi n° 2017-27 du 18 décembre 2017 relative à la production, au conditionnement, à l'étiquetage, à la vente et à l' usage du tabac, de ses dérivés et assimilés en République du Bénin

Numéro

2017-27

Date de promulgation

18 décembre 2017

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