Loi n° 2017-27 du 18 décembre 2017
Contenu
Référence
Loi n° 2017-27 du 18 décembre 2017 relative à la production, au conditionnement, à l'étiquetage, à la vente et à l' usage du tabac, de ses dérivés et assimilés en République du Bénin
Numéro
2017-27
Date de promulgation
18 décembre 2017