Loi n° 2017-27 du 18 décembre 2017
Contenu- Référence
- Loi n° 2017-27 du 18 décembre 2017 relative à la production, au conditionnement, à l'étiquetage, à la vente et à l' usage du tabac, de ses dérivés et assimilés en République du Bénin
- Numéro
- 2017-27
- Date de promulgation
- 18 décembre 2017
