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Textes de lois

Loi n° 2017-26 du 12 octobre 2017

Contenu

Référence

Loi n° 2017-26 du 12 octobre 2017 portant autorisation de ratification, de l'accord de prêt signé à Cotonou le 10 avril 2017, entre la République du Bénin et le Fonds Africain de Développement (FAD), dans le cadre du financement de la deuxième phase du Projet d'Appui à la Gestion des Forêts Communales (PAGEFCOM II)

Numéro

2017-26

Date de promulgation

12 octobre 2017

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